VENTE ET INSTALLATION DE SOLUTIONS DE VIDEO SURVEILLANCE ET DE SECURITE

CONDITIONS GENERALES DE VENTES
Article 1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur passant
commande, impliquent l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces dernières.
Elles remplacent et
annulent les conditions générales d’achat du client
. Aucune condition particulière ne peut prévaloir contre les
CGV.
Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera inopposable au vendeur, quel que soit le moment où
elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le montant minimum des commandes est fixé à 500 €HT. Toute commande d’un montant inférieur est
néanmoins admise à des conditions particulières (article 6) et il sera facturé en sus 30 € HT pour frais de port et
de dossier.

Article 2. Commande
Toute passation de commande à videosurveillance-boutique.com devra être accompagnée du versement  du prix total de la commande.

Le client dispose d’un délai de cinq jours ouvrables à compter de l’accusé de réception de commande de la part de :
videosurveillance-boutique.com, pour modifier ou annuler par écrit sa commande. Passé ce délai, la commande sera réputée acquise
et définitive pour videosurveillance-boutique.com , aux présentes conditions.

Article 3. Prix
Les prix s’entendent marchandises franco de port, valeur hors TVA sur la base des tarifs communiqués à l’acheteur
.
Les devis sont valables trente jours à compter de leur émission.
En l’absence de devis en cours de validité, le prix retenu pour une commande est celui du tarif en vigueur au jour de la commande.

Dans les cas où un événement indépendant de la volonté du vendeur ferait varier le prix de façon importante
(plus de 2 %) entre la commande et la livraison, le prix de la vente sera réactualisé à hauteur de 80% du prix
d’origine par application du taux en vigueur au jour du dédouanement.
Les frais de port sont toujours à la charge de l’acheteur.

Article 4. Livraison
La livraison consiste en la remise directe du produit au client ou à son mandataire au lieu mentionné sur le bon
de commande, ou par simple avis de mise à disposition, par délivrance à un expéditeur ou à un transporteur dans
les locaux du vendeur. Toute autre modalité de livraison devra faire l’objet d’un accord écrit.
Les délais de livraison sur les accusés de réception émis par videosurveillance-boutique.com , sont donnés à titre indicatif, ils sont
fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du vendeur. Les dépassements de délais ne peuvent
donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.
Toutefois si trois (3) mois après la date indicative, le produit n’a pas été livré, pour tout autre motif qu’un cas de
force majeure (grèves, accidents, impossibilité d’être approvisionné…) la vente pourra alors être résolue à la
demande de l’une des deux parties.

Article 5. Réception
L’acquéreur est tenu de vérifier les produits au moment de la réception. L’acheteur devra justifier les vices ou
anomalies qu’il a constatés, et mettre le vendeur en position de constater et remédier aux vices. Il émettra toute
réserve éventuelle par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur, dans les trois (3) jours
ouvrables à compter de la livraison. Les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité des produits
livrés doivent nous être formulées par pli recommandé dans les cinq (5) jours. Passé ce délai, toute livraison sera considérée conforme.et

réputée acceptée et la responsabilité du vendeur ne pourra plus être recherchée à raison des vices apparents du
produit.
Tout retour de produit chez    videosurveillance-boutique.com se fait a l’adresse indiquée aux présentes.
.Les marchandises voyage aux risques et péril de l’acquéreur.
Le produit doit être retourné neuf et dans son emballage d’origine.

Article 6. Paiement
Les factures sont émises à la date de livraison et sont en principe payables :
Comptant
Des facilitées de paiement peuvent êtres autoriser sur demandes spéciales
Et notamment pour les entreprises et associations.
- à 30 jours nets par LCR automatique sur compte bancaire ou postal
Toute commande d’un montant inférieur à 300 € HT est payable au comptant.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’exigibilité sur simple demande du vendeur, d’une pénalité de
retard de 2 % par mois, ainsi que l’exigibilité immédiate de la somme restant due par le client, et les frais
judiciaires éventuels.
Le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur tous Rabais, Remise, Ristournes dus par le
vendeur.
En cas de défaut de paiement partiel ou intégral du client, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse.

, videosurveillance-boutique.com pourra suspendre et/ou annuler les commandes en cours, exiger toutes garanties et/ou
suspendre l’exécution de ses propres obligations au titre des contrats en cours entre les parties.

Le vendeur pourra demander en référé la restitution des produits.
La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées
antérieures, livrées ou en cours de livraison, que le paiement soit échu ou non.
L’acquéreur renonce expressément à opposer au vendeur un droit de rétention ou de compensation.
En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus
d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement
d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.

Article 7. Transfert des risques
Les produits sont livrables port EN SUS. Le transfert des risques sur les produits a lieu dès la livraison.
Les produits voyagent aux risques et périls de l’acheteur, qui devra assurer le produit pour le compte de qui il
appartient et en justifier à tout moment à . videosurveillance-boutique.com

Article 8. Réserve de propriété
Les produits  vendus sont assortis d’une clause de réserve de propriété. videosurveillance-boutique.com  reste propriétaire des produits
vendus, tant que le complet paiement n’a pas été effectué. Ces dispositions ne font pas obstacle dès la livraison
des produits au transfert à l’acquéreur des risques de pertes ou détériorations des produits soumis à réserve de
propriété.
La propriété de tous les produits livrés à l’acheteur sera réservée au vendeur, tant que l’acheteur sera redevable à
videosurveillance-boutique.com d’une quelconque somme au titre d’une commande de produits (intérêts de retard compris).
En cas d’action en revendication, les sommes versées en règlement partiel du prix resteront de plein droit
définitivement acquises à videosurveillance-boutique.com à titre de dédommagement.

Article 8.1.La durée du droit de rétractation :  dans quels délais ?
Nous vous accordons un délai de rétractation de 10 jours calendaires, pour retourner, à vos frais, les produits ne vous convenant pas. Ces délais courent à compter du lendemain de la réception du produit. Ces délais expirés, vous ne disposez plus de ce droit de rétractation.
Lorsque ce délai expire un week-end, jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au prochain jour ouvrable.
Ces délais expirés, vous ne disposez plus de ce droit de rétractation sauf au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions l'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Article 8.2. L´exercice du droit de rétractation :  de quelle manière ?
Afin d'assurer la bonne gestion des retours, nous vous invitons à signaler préalablement votre retour à notre service client : - Soit en vous connectant sur le site dans la rubrique "mon compte" au sein de laquelle, après identification et détermination du numéro de commande, vous pourrez poser une question ou formuler une demande à travers un menu déroulant. - Soit par téléphone au 09.52.03.64.79 (coût d´un appel local non surtaxé), de 8h à 20h sans interruption du lundi au vendredi, de 9h à 18h sans interruption le samedi, hors jours fériés. Un numéro de retour vous sera alors attribué. Dans l´hypothèse de l´exercice du droit de rétractation, vous pouvez demander soit le remboursement des sommes encaissées, soit un échange d'un montant équivalent aux sommes versées ou, le cas échéant, avec un complément bancaire, conformément aux dispositions légales en vigueur. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité. Toutefois, les frais de parfait retour restent à votre charge. Vous devez vous assurer que la commande pour laquelle vous vous rétractez est renvoyée complète.

Article 8.3. Les restrictions du droit de rétractation :
Le droit de rétractation et la propriété intellectuelle : le cas des produits copiables
Compte tenu des règles applicables en matière de propriété intellectuelle, nous vous rappelons que les produits copiables, tels les logiciels, font l´objet de droits d´utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, la diffusion publique et la reproduction. Comme le prévoit l'article L.121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés".

Article 8.4. L´effet du droit de rétractation : quels sont vos choix ?
En cas d'exercice du droit de rétractation, nous ferons tous nos efforts pour vous rembourser dans un délai de 15 jours suivant la réception du retour. Cependant, compte tenu du caractère spécifique des produits vendus, ce délai pourra être étendu à 30 jours, en particulier lorsque le produit requiert une vérification technique par notre service après-vente (ces produits devant être, dans tous les cas, testés). Vous serez alors remboursé par chèque dans les autres cas.

Article 9. Garantie
 videosurveillance-boutique.com assure la garanti d’ un an la réparation ou le remplacement des produits affectés d’un défaut de
fabrication
. La garantie couvre les pièces et la main-d’œuvre, excepté l’envoi du matériel défectueux au centre
technique du vendeur. Ce dernier prend à sa charge les frais de réexpédition pour tout envoi en France
métropolitaine.
La garantie ne s’applique pas si la défaillance du produit résulte d’un usage anormal ou d’un environnement
non-conforme à celui préconisé par videosurveillance-boutique.com
La garantie exclue les vices apparents et les défauts provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur
(entretien défectueux, montage erroné…).

Article 10. Force majeure/ Cas fortuit
Les parties sont libérées de leurs obligations en cas de force majeure ou de cas fortuit.
Si les effets de la force majeure durent au moins trois mois, les parties auront la faculté de résilier la commande
dont la livraison aura été ainsi retardée.

Article 11. Report et annulation de la vente
Toute modification ultérieure, demande de report ou d’annulation de la livraison, devra faire l’objet d’une
demande écrite avec accusé de réception auprès des services commerciaux de   videosurveillance-boutique.com qui y répondront par
écrit. En cas d’acceptation, les arrhes seront conservés par le vendeur. Tout report de commande est subordonné
au versement d’arrhes, nonobstant leur absence à la formation du contrat.

Article 12. Propriété industrielle et intellectuelle
Toute mention ou utilisation des marques, noms commerciaux, sigles, logos ou documents techniques
appartenant ou déposés par le vendeur ou par des sociétés qu’elle représente sans son accord préalable écrit, est
passible de poursuites judiciaires.
En cas d’action intentée contre l’acquéreur pour violation directe d’un droit de propriété industrielle ou
intellectuelle en France d’un produit du vendeur, l’acquéreur s’engage à se charger à ses frais de la défense, et à
payer les dommages-intérêts éventuels, à condition que le vendeur l’ait avisé par écrit et sans délai de toute
réclamation.
Le vendeur décline toute responsabilité lorsque la contrefaçon résulte de la modification par le client du produit
, de sa c ombinaison, de sa mis en oeuvre ou de son utilisation avec des appareils, logiciels ou données
non fournies par videosurveillance-boutique.com.

Article 13. Licence d’utilisation
La concession d’un droit d’usage de logiciel est subordonnée à la signature d’une licence à la commande et au
paiement des droits correspondants.
Sauf stipulation contraire, le client s’interdit de :
- copier ou reproduire en tout ou en partie les produits, logiciels et/ou documentation par n’importe quel moyen
ou sous n’importe quelle forme que ce soit.
- traduire ou transcrire les produits, logiciels et la documentation dans toute autre langue.
Toute rectification d’erreur du logiciel ou toute modification de ce dernier afin de faciliter son utilisation, devra
être opérées par videosurveillance-boutique.com

Article 14. Attribution de compétence
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution desdits actes et conditions générales de vente, sera soumis au
Tribunal de Commerce de Vienne

Article 15. Confidentialité
Les parties doivent préserver la confidentialité des informations obtenues sur chacune d’elle, au cours de la
relation commerciale.

Article 16. Indivisibilité
Toute clause qui serait déclarée nulle par un tribunal, ne rend pas nulle la totalité des présentes conditions
générales de vente.